Formation Professionnelle : vers la mise en place d’un SIEG commun entre les Régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

Dans la perspective de fusion des 3 régions, les 3 Présidents ont annoncé la convergence de leur service de formation.

Pour l’achat de formations, les Régions Poitou-Charentes et Limousin ont mis en place un SIEG (service d’intérêt économique général) dont les modalités reposent sur une convention de mandatement avec l’octroi de subvention. Cette solution juridique permet, sous réserve de satisfaire aux critères définis pour le recours au SIEG, de mandater des organismes de formation sans procédure d’appel d’offres. La subvention est versée à hauteur d’un montant correspondant à la juste compensation du service rendu par l’organisme mandaté.

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